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Informations générales
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Frais d ‘Agence
Pieces justificatives
Frais de vente ou d’achat d’un bien immobilier
-Vous avez décidé de vendre ou d’acheter un bien immobilier,
nous vous presentons, ci-dessous les démarches à suivre et
vos obligations envers l’ avocat, le notaire et l’ agence
immobilier.
Avocat :
-La présence d’un avocat spécialisé vous est indispensable
pour chaque transaction immobilière.
-Cet avocat doit être spécialise sur ce type de marché, il
vous évite toutes erreurs possible.
-Sa présence est obligatoire pour un montant supérieur à la
somme de 29.347 Euros.
-Son tarif est attribué par la loi, de 1,2% du prix du
contrat, mais il peut varier également selon le cas.
-L’acheteur est devancieux également envers son avocat pour
le contrôle des titres de propriété.
-Au cas ou vous n’auriez pas d’avocat, notre agence est dans
la possibilité de vous en procurer un.
Notaire :
- Le notaire est un fonctionnaire non rémunéré par l’état.
Il est nommé par le ministre de la justice et ses
obligations sont de protéger les biens publiques et de la
sécurité du droit publique.
- Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur et
sont de l’ordre de 1,2% de la valeur du contracté plus 130
Euro. 9% de ce montant est déposé à la caisse des pots, 6% à
la caisse des assurances immobilière et 80% en tant de
rémunération du notaire. Chaque dubliquadat est facture d’un
montant de 9,27 Euros.
- Le rôle du notaire spécialisé dans le domaine immobilier
est particulièrement important pour la bonne et de la forme
du droit de la formulation de chaque accord à la signature
du contrat. Le notaire doit être une personne de confiance.
Caisse des cadastres :
- Les frais de transaction, doivent être payé par
l’acheteur. Ceux-ci s’élèvent à 4,75% et sont évalues sur la
valeur du contrat.
L’ agent immobilier
- L’agent immobilier perçoit en tant que salaire un
pourcentage de 2 %, qui est calculé sur le prix réel du bien
immobilier + TVA 19%. Les courtiers perçoivent leur
rémunération seulement lorsque l’affaire qu’ il sont entreprise
arrive au notaire.
Pour l’achat d’un bien immobilier :
a) photocopie d’une pièce d’identité. (Passeport)
b) déclaration du numéro du fixe
Pour la vente d’un bien immobilier :
a) photocopie d’une pièce d’identité. (Passeport)
b) titres de possession du bien immobilier.
c) permis de construction.
d) topographie du terrain plus plan de la construction.
e) déclaration sur l’honneur (N) .2238/94 validée des
services des impôts grec (ΔΟΥ) ou certificat si le bien
immobilier est loué.
f) déclaration sur l’honneur (N).2459/97 validée par le
service des impôts grec (ΔΟΥ)
g) lorsque le bien immobilier provient de prestation
parentale , de don ou d’héritage , un document prescrit par
le service des impôts , (ΔΟΥ),lequel précise que le
propriétaire ne doit rien au service du fixe.
H) Le Τ.Α.Π. fournie par la municipalité où se trouve le
bien immobilier, plus la dernière facture de Δ.Ε.Η. (service
d’électricité) et le contracté.
i) contact du bail, si le bien est loué.
j) si vous avez construit votre bien immobilier, un
certificat de Ι.Κ.Α. (assurance).
